Archives pour avril 2013

Garde d’enfant et déménagement, quelles sont les règles?

Maintenant que je ne suis plus avec mon conjoint, est-ce que je peux déménager dans une autre ville avec mes enfants ? L’autre parent veut la garde partagée, mais vous habitez à 300 kilomètres l’un de l’autre, est-ce possible ? La question du déménagement est essentielle lors d’une rupture, il … [Lire la suite...]

Permis restreint: Conduire malgré la suspension de permis

Saviez-vous que lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous avez le droit de demander à la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) de vous émettre un permis restreint ? Celui-ci vous permet d’utiliser votre automobile pour continuer à travailler. Au Québec, le fait de … [Lire la suite...]

Divorce: la provision pour frais

  NOTRE CABINET EXERCE EN DROIT CRIMINEL ET PÉNAL.  CET ARTICLE EST À TITRE INFORMATIF !  Au cours du règlement de divorce, la loi prévoit un mécanisme faisant en sorte que l'un des époux moins fortuné que l’autre, par exemple le parent  qui demande la garde de l'enfant, ne soit pas … [Lire la suite...]

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