Archives pour janvier 2013

Eric et Lola: L’union libre n’est pas le mariage

C’est maintenant tranché, les dispositions du Code civil du Québec qui concernent le mariage et l’union civile respectent la Charte canadienne des droits et libertés. La loi ne sera donc pas modifiée, contrairement à ce que la Cour d’appel avait décidé en novembre 2010. Ainsi, les conjoints de … [Lire la suite...]

L’affaire Ryan : Moyen de défense de contrainte vs légitime défense

MOYEN DE DÉFENSE DE CONTRAINTE ADMISSIBLE POUR DES INFRACTIONS GRAVES Nicole Patricia Ryan faisait l’objet d’accusation suivant  l’al. 464a) du  Code criminel, soit d’avoir conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise. Dans les faits, Madame Ryan a payé un agent … [Lire la suite...]

L’affaire Manning: véhicule confisqué pour multirécidiviste (alcool au volant)

Dans l’affaire Manning, qui s’est terminée le 17 janvier 2013 par le jugement de la Cour suprême du Canada, le premier juge, de la Cour du Québec, considérait que la confiscation serait démesurée. Confisquer le véhicule de Monsieur Manning, coupable de conduite en état d'ébriété, serait … [Lire la suite...]

Alcool au volant: confiscation du véhicule en cas de récidives multiples

 La Cour suprême vient de trancher : Monsieur Manning, un multirécidiviste de l’alcool au volant, se fera confisquer son véhicule. En effet, selon la Cour suprême du Canada, Monsieur Manning, condamné 5 fois d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, n’a pas démontré que la confiscation de son … [Lire la suite...]

Intention criminelle et responsabilité criminelle, affaire Khoumi

L’intention criminelle demeure toujours essentielle et au coeur de l'analyse de la commission d’une infraction. C'est dans ce cadre d'analyse, que le 5 décembre 2012, Ahmed Khoumsi a été acquitté de l’infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Le juge Champoux de la Cour du … [Lire la suite...]

Important de savoir …voici notre bilan 2012

 Bonne année 2013 Toute l’équipe de Couture avocats  souhaite ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous ses clients ainsi qu’à tous les lecteurs de nos articles juridiques. En espérant qu’elle vous apporte de la santé, bonheur et réussite dans vos projets professionnels et personnels. … [Lire la suite...]

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