Archives pour novembre 2012

La Commission Charbonneau, les témoins sont-ils protégés ?

Suite de  l'article: selon la section L'introduction, le mandat de la commission Les participants : Les intervenants : Les témoins Les participants sont-ils protégés ?   De nombreuses personnes , avocats ou non, l’attendaient depuis longtemps, d’autres espéraient qu’elle n’arrive … [Lire la suite...]

Loi C-10 sur la sécurité des rues et de la communauté

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, ou le "projet de loi C-10" est en vigueur depuis le 13 mars 2012. La loi apporte de nombreux changements au Code criminel canadien et à d’autres lois connexes, modifiant au-delà de 200 articles dans divers domaines. L'entrée en vigueur de ces … [Lire la suite...]

Loi C2 (alcool au volant): la Cour suprême a tranché.

Cet article fait suite à LoiC2 : une décision attendue contestation de la loi c2 La preuve de l'ivressomètre Le jugement est rendu dans l’affaire Anic St-Onge Lamoureux et l’impact de cette décision est majeur pour toutes les causes en attente et à venir en matière d’alcool au … [Lire la suite...]

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