Archives pour octobre 2012

Loi C2: d’alcool au volant: une décision attendue

30 oct 2012  La Cour suprême du Canada rendra une décision ce vendredi le 2 novembre 2012, relativement au projet de loi C-2. Il s'agit de la décision tant attendue en matière d'alcool au volant. Nous saurons si les amendements apportés au Code criminel en 2008 s’appliquent pour les personnes … [Lire la suite...]

Garde et contrôle d’un véhicule

Garde et contrôle d'un véhicule sous l'effet de l'alcool. Jugement de la Cour suprême rendu le 26 octobre 2012 qui confirme l'acquittement de première instance. Avoir un plan concret Victoire pour monsieur Donald Boudreault qui s’est battu jusqu’en Cour Suprême du Canada pour faire rétablir son … [Lire la suite...]

Pro forma, refixé pour orientation, délais raisonable

Il est un vocabulaire spécialisé avec lequel le client n'est pas toujours à l'aise. Propre à la procédure, ces termes techniques sont une forme de jargon - très précis - qui permets aux acteurs d'un procès de communiquer aisément entre-eux. L'accusé, sa famille, ses soutiens sont trop souvent … [Lire la suite...]

Port du condom obligatoire

  Arrêt R c. Mabior [2012] CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 dernier la Cour suprême a tranché la question des relations sexuelles d’une personne séropositive et du port du condom dans le contexte où elle a un diagnostic de faible « charge virale », donc … [Lire la suite...]

Doute raisonnable et versions contradictoires

L'arrêt R c. W (D.)  L'arrêt W(D) lorsqu'un tribunal est confronté à des versions contradictoires. L'arrêt R. c. W. (D.) [D.W.], [1991] 1 R.C.S 742 de 1991 émane de la Cour suprême du Canada. Les faits de cette affaire sont plutôt simples. Il s'agissait d'un dossier d'agression sexuelle ou la … [Lire la suite...]

Les « trappes à tickets », mythes ou réalités ?

Les « trappes à tickets » sont des lieux ciblés par les policiers afin d’effectuer des opérations de radar qui s’avèrent très souvent extrêmement concluantes. En effet, on remarque depuis plusieurs années, la tendance des corps policiers à faire, de façon récurrente, des contrôles de vitesse à des … [Lire la suite...]

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