Archives pour mai 2012

Droit au silence: Pourquoi il faut l’exercer! IMPORTANT

Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous! Voici en quelques instants POURQUOI il faut exercer ce droit si … [Lire la suite...]

Purger sa peine à domicile, le sursis

Est-ce possible dans tous les cas ? Vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable à la suite de votre procès. Il est maintenant temps que le juge se prononce sur la peine à vous imposer. Plusieurs choix s’offrent à lui. L'un d'entre eux est le sursis. En général, le Code criminel impose une peine … [Lire la suite...]

Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel

Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans des cas d’urgence. Le problème de cet article, selon la Cour suprême ne réside pas dans le fait que cet article visait à intervenir dans des situations … [Lire la suite...]

Frappe de l’UPAC, Tony Accurso arrêté

L’unité permanente anti-corruption, aussi connue sous le nom de l'UPAC, est une organisation qui a le mandat de faire la lumière sur les allégations de corruption qui sont signalées.  Celle-ci a été mise en place dans le but que la corruption soit dénoncée et que l’on puisse la démanteler puisqu’il … [Lire la suite...]

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