Archives pour octobre 2011

Pouvoir des policiers selon le territoire

Pouvoir des agents de police / agent de la paix ? L’agent de la paix a le pouvoir de fouiller sommairement une personne placée en état d’arrestation.  Les policiers peuvent également établir un périmètre de sécurité et interdire à quiconque de le franchir lorsqu’ils ont des motifs de croire que le … [Lire la suite...]

Armande Côté : Enquête inconstitutionnelle = erreur inexcusable

 Un jugement presque unanime de la Cour suprême (8 contre 1) a été rendu ce matin. Ce dossier a tous les éléments pour susciter une panoplie de réactions dans le public! On a un meurtre, un acquittement et des violations dela Charte canadienne.  Le 22 juillet 2006, Armande Côté avait signalé le … [Lire la suite...]

Contestation de la Loi alcool au volant C-2

L'imprécision des alcootests soulevée devant les tribunaux Alcool au volant / défense taux d'alcoolémie   Imaginez être arrêté par un service de police et de vous faire dire que vous avez soufflé au-dessus de la limite permise lors de l'alcootest. C'est l'histoire d'horreur que bien des gens … [Lire la suite...]

Accusé au criminel …? L’ancien ministre Tony Tomassi aussi

Tony Tomassi Accusé au criminel l'ancien ministre Tony Tomassi devra se défendre ou plaider coupable. Plusieurs s'en doutaient mais l'heure est maintenant arrivé pour le député Tony Tomassi de faire face à la justice relativement à des actes criminels supposément commis entre l'année 2007 et 2010. … [Lire la suite...]

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