Archives pour septembre 2011

Projet de Loi C-10

Cet article est antérieur à celui-ci plus précis sur l'evolution de la loi C 10 en 2012 Qui mieux que des avocats ou avocates pour vous soumettre les modifications importantes surtout en droit criminel?   La sentence maximale demeure encore l'emprisonnement à perpétuité.  Rassurez-vous,  la peine … [Lire la suite...]

Retour sur l’Affaire Pontbriand

Voilà une autre histoire concernant le consentement à des relations et des actes sexuels qui fait beaucoup de vagues ces jours-ci. L’affaire de Tania Pontbriand est un mélange de dilemmes moraux et de gestes potentiellement criminels. Requête en arrêt des procédures L’avocate de Tania Pontbriand a … [Lire la suite...]

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