Archives pour avril 2011

Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts

Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à retenir 514-286-2283 L'article 10b) ses buts et objectifs « Vous avez le droit de consulter un avocat, sauf que… » L’abondance de jurisprudence … [Lire la suite...]

L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans.  L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n'a aucune importance dans l'établissement de la culpabilité à moins d'établir que … [Lire la suite...]

Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée

Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil dans les cas d’agressions sexuelles.  Il est impossible pour une victime et son avocat de poursuivre l'auteur du crime au delà du délai de 3 ans qui est le délai … [Lire la suite...]

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