Archives pour mars 2011

C-2 et la défense en cas d’alcool au volant

La cour suprême accorde la requête pour permission d'en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011  La Cour Suprême du Canada a accepté de se pencher sur la constitutionnalité de l'article 258 du Code criminel modifié par le projet de loi C-2 et sur la rétroactivité de cette loi.  Les … [Lire la suite...]

Contacts sexuels: la date importe peu

La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et qui apparait à la dénonciation (chef d’accusation) n’est pas en soi un élément essentiel de l’infraction et n’affecte pas l’équité du procès dans une accusation … [Lire la suite...]

Comment bien témoigner en cour

Témoigner en cour, je suis nerveux… Le témoignage est souvent, pour monsieur ou madame tout-le-monde, la première occasion de votre vie où vous vous adressez à un juge. Cette expérience peut vous causer beaucoup de stress, mais sachez qu’une bonne préparation vous aidera grandement à surmonter cette … [Lire la suite...]

Qu’est-ce que la séparation de fait?

La décision d’entreprendre une procédure en séparation de corps, de divorce ou de dissolution d’une union civile n’est pas une décision à prendre à la légère. L’implication possible du processus judiciaire dans cette sphère de la vie privée rend cette décision plus émotive, surtout lorsque le couple … [Lire la suite...]

Infractions reliées aux stupéfiants

Un samedi soir, après une fête arrosée, vous rentrez chez-vous à pied, conscient de votre état d’ivresse. Tout heureux de votre soirée, sans y penser, vous allumez un joint alors que vous marchez sur le trottoir. Vous rencontrez malheureusement deux policiers qui font de la patrouille à pied. … [Lire la suite...]

Conférence sur l’impact des technologies de l’information et le droit

Le 4 avril 2011, Legal IT 5.0 la plus importante conférence au Canada sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit réunira les conférenciers les plus intéressants.  Voir la liste des conférenciers dont Me Couture fait partie. Legal IT est maintenant la plus … [Lire la suite...]

Barrage routier, alcool au volant

Le 5 mai 2006, la Cour Suprême du Canada dans un jugement unanime a décidé qu’une personne qui organise une réception n’est pas responsable et n’a aucune obligation de diligence envers ses invités qui consomment trop d’alcool et prennent le volant. Ce principe est différent pour les propriétaires de … [Lire la suite...]

Voies de fait

C’est votre anniversaire, vous fêtez dans un bar. Un verre, deux verres, vous avez oublié où vous en êtes et votre confrère vous lance une blague de mauvais goût pour la centième fois. La situation dégénère…Il vous a frappé avant, vous l’avez frappé avant, tout est confus. Vous ne vouliez pas, vous … [Lire la suite...]

Arme à feu

Au Canada, le Code criminel définit l’arme à feu comme étant une arme qui peut tirer des projectiles (plombs, balles, etc.) et par le fait même, elle peut causer des lésions corporelles graves ou la mort. Exemples d’arme à feu : carabine à plombs, armes modifiées, fusils de chasse. Quelques … [Lire la suite...]

Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions ou la mort

DEUX INFRACTIONS DISTINCTES (À ne pas confondre avec la conduite affaiblie par l'effet de l'alcool seulement et du fameux 0.08 mg d'alcool.) À cet effet voir texte sur les barrages routiers. Ce texte explique les conséquences d’une conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions … [Lire la suite...]

Pornographie juvénile

Les infractions de pornographie juvénile ont été créées en 1993, par l’adoption de l’article 163.1 du Code criminel. Le législateur avait alors comme objectif de prévenir le préjudice causé aux enfants par l’exploitation sexuelle. Cette disposition a par la suite été amendée en 2002, puis tout … [Lire la suite...]

La défense du « dernier verre » toujours possible… malgré C-2

  Ivressometre Dans les affaires d'alcool au volant. Cette défense consiste non pas à contester le taux détecté par les appareils ivressomètre, mais à établir que l'alcoolémie au moment de l'interception était différente de celle rapportée par l'alcootest. Ainsi, si l'accusé a consommé de façon … [Lire la suite...]

Menace de mort et droit criminel

Proférer des menaces. Vous êtes à une soirée avec des amis et tout va bien puis vous lancez, en parlant d’un collègue, sans vous en rendre compte, qu’il va payer pour ce qu’il a fait. Deux jours plus tard, la police arrive à votre domicile et vous arrête. Vous ne comprenez pas qu’est-ce qui a bien … [Lire la suite...]

L’avocat de Pierre Karl Péladeau gagne en cour d’appel

Pierre Karl Péladeau réclame 700 000 $ en dommages et intérêts à Sylvain Lafrance car ce dernier aurait utilisé le mot Voyou pour qualifier le comportement de PKP (en disant qu’il se promenait comme un voyou). L’avocat de PKP a demandé au juge Larouche de se récuser étant donné ses commentaires … [Lire la suite...]

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