Archives pour février 2011

Conjoint de fait et pension alimentaire

La pension alimentaire entre conjoints de fait au Québec : Le gouvernement doit se conformer à la charte, mais renvoie la cause devant le plus haut tribunal du pays! Le 20 novembre 2010, la Cour d’appel de Montréal rendait une décision sans précédent concernant les conjoints de fait au Québec: La … [Lire la suite...]

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