Archives pour septembre 2010

Jugement de Sherbrooke C-2

L'Honorable juge Conrad Chapdelaine a rendu hier le 15 septembre 2010 le jugement tant attendu sur la constitutionnalité de la Loi (projet C-2) en matière de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 millilitre de sang.  Jugement de 54 pages où il est difficile de s'y … [Lire la suite...]

Absolution inconditionnelle conditionnelle

L'accusé ne peut être contre-interrogé lors du procès en vertu d'une absolution qu'elle soit conditionnelle ou inconditionnelle obtenue lors d'un plaidoyer de culpabilité.  Effectivement, puisque l'accusé ne peut être contre-interrogé qu'en vertu de ses condamnations antérieures, il est réputé ne … [Lire la suite...]

Acquittement de conduite dangereuse en cour d’appel

La Cour d'appel le 1er septembre 2010 a cassé  un verdict de culpabilité d'un jugement rendu par l'Honorable juge Hélène Morin de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) district de Montréal qui avait trouvé Michael Primus coupable de conduite dangereuse causant la mort contrairement au … [Lire la suite...]

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