L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans.  L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n'a aucune importance dans l'établissement de la culpabilité à moins d'établir que … [Lire plus...]

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