Avocats à Laval Couture et Associés
Cabinet d'avocats à Laval, criminalistes, droit familial, une défense plein et entière
L’âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L’article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n’a aucune importance dans l’établissement de la culpabilité à moins d’établir que l’accusé croyait sincèrement qu’elle était âgée [...]
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