Avocats à Laval Couture et Associés
Cabinet d'avocats à Laval, criminalistes, droit familial, une défense plein et entière
Le code criminel prévoit à l’article 43 un droit de correction. Cet article justifie certaines personnes, dont les parents et les instituteurs, à se porter à des voies de fait sur un enfant mais uniquement dans un but disciplinaire. L’article 43 du Code criminel prévoit que : Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne [...]
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