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Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel

14 mai 2012 By Me Julie Couture Laisser un commentaire
cours suprême canada

Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans des cas d’urgence. Le problème de cet article, selon la Cour suprême ne réside pas dans le fait que cet article visait à intervenir dans des situations d’urgence où un risque réel de dommages sérieux [...]

Classé sous:Droit et technologie, Droits et libertés

L’écoute électronique comme méthode d’enquête policière

14 juin 2011 By Me Julie Couture 2 Commentaires
écoute électronique

Attention! On vous écoute peut-être: Hercule Poirot et Sherlock Holmes n’existent pas! De nos jours les enquêteurs bénéficient grandement des avancements scientifiques et technologiques des dernières décennies. Ils ont à leur disposition les techniques d’analyse de l’ADN, de l’analyse balistique et des méthodes de surveillance électronique très sophistiquées. En effet, la surveillance électronique joue maintenant [...]

Classé sous:Droit criminel, Droit et technologie Balisé avec:écoute électronique, enquête policière, surveillance électronique

Conférence sur l’impact des technologies de l’information et le droit

10 mars 2011 By Me Julie Couture Laisser un commentaire
Technologies en droit

Le 4 avril 2011, Legal IT 5.0 la plus importante conférence au Canada sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit réunira les conférenciers les plus intéressants.  Voir la liste des conférenciers dont Me Couture fait partie. Legal IT est maintenant la plus importante conférence au Canada sur l’impact des technologies de l’information et [...]

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Couture Boulet Avocats

Me Julie Couture et Me Marie-Pier Boulet ont la passion du droit criminel depuis leur adolescence. Maintenant expérimentées et couronnées de succès, elles défendent avec ardeur vos droits . Elles favorisent un travail d'équipe basé sur l'importance du détail qui va maximiser vos chances de gagner votre cause. Leur écoute, compréhension, connaissance et compétence sont les clés de votre succès. Leurs approches humaines et sincères vous aideront dans ce processus judiciaire qui s'avère parfois difficile à gérer. Honnêtes, combattantes, convaincantes et douées voilà les qualités que réunissent vos avocates en droit criminel.

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