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Avocats à Laval Couture et Associés

Cabinet d'avocats à Laval, criminalistes, droit familial, une défense plein et entière

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Ecoute électronique article 184.4 inconstitutionnel

14 mai 2012 By Me Julie Couture Laisser un commentaire
cours suprême canada

Il s’agit d’une disposition législative (184 Code criminel) qui prévoyait la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat, dans des cas d’urgence. Le problème de cet article, selon la Cour suprême ne réside pas dans le fait que cet article visait à intervenir dans des situations d’urgence où un risque réel de dommages sérieux [...]

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Libération conditionnelle

13 avril 2012 By kristof Laisser un commentaire
Libération conditionnelle

Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. En effet, cela signifie concrètement que plusieurs sentences ne pourront plus faire l’objet de négociation entre la couronne et la défense. Il ne sera donc plus possible de s’entendre à l’amiable pour [...]

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Perquisition de journaliste: Affaire Lemay

23 mars 2012 By Me Julie Couture Laisser un commentaire
droit à l information

Le 15 mars dernier, créant un effet de surprise incroyable, la Sûreté du Québec a menée une perquisition à la résidence personnelle d’un journaliste du Journal de Montréal devant femme et enfants. En effet, des policiers ont massivement débarqués chez le journaliste réquisitionnant son ordinateur, quelques vêtements et relevant ses empreintes digitales. Le journaliste en [...]

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L’affaire DSK

24 août 2011 By Me Julie Couture 4 Commentaires
Affaire DSK

L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement nous avions l’impression que les charges finiraient par être abandonnées par le procureur. Cependant, nous ne pouvons passer à côté de l’excellent (comme toujours) texte de Yves Boisvert, chroniqueur  à La Presse, dans [...]

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La peine de mort au Canada : est-ce possible?

9 août 2011 By Me Julie Couture 4 Commentaires

La peine de mort au Canada : est-ce possible? Il n’est pas rare que le sujet de la peine de mort refasse surface dans les médias nationaux et sociaux. De récents sondages tendent même à démontrer qu’une majorité de citoyens canadiens seraient d’accord à ce qu’on la réhabilite et encore plus depuis les révélations troublantes du [...]

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Garde et contrôle d’un véhicule à moteur

27 juin 2011 By Me Julie Couture 2 Commentaires

Il peut arriver à tout le monde de prendre un verre de trop lors d’une soirée entre amis ou lors d’une sortie dans un bar.  S’il est préférable de demander à un ami de nous raccompagner ou d’appeler un taxi, pour certaines raisons, certains décideront d’attendre dans leur voiture que les effets de l’alcool se [...]

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Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts

14 avril 2011 By Me Julie Couture 5 Commentaires
Droit de gsrder le silence

L’article 10b) ses buts et objectifs « Vous avez le droit de consulter un avocat, sauf que… » L’abondance de jurisprudence relative à l’application et à l’interprétation de l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés témoigne de l’importance de cet alinéa.  Depuis son adoption, les tribunaux n’ont pas cessé d’analyser et de redéfinir la [...]

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L’avocat de Pierre Karl Péladeau gagne en cour d’appel

3 mars 2011 By Me Julie Couture 1 Commentaire
pk-peladeau

Pierre Karl Péladeau réclame 700 000 $ en dommages et intérêts à Sylvain Lafrance car ce dernier aurait utilisé le mot Voyou pour qualifier le comportement de PKP (en disant qu’il se promenait comme un voyou). L’avocat de PKP a demandé au juge Larouche de se récuser étant donné ses commentaires concernant les magazines La [...]

Classé sous:Actualités judiciaires, Droits et libertés Balisé avec:Cour d’appel, Jugement, PKP

Nomination de juge à la Commission Bastarache

25 août 2010 By Me Julie Couture Laisser un commentaire
commission bastarache | avocat laval

La Commission Bastarache est commencée il est certain que l’ancien juge de la Cour Suprême ne rendra pas son rapport d’enquête en octobre tel qu’annoncé ! \ Le témoignage de Marc Bellemare ne fait que commencer.  L’ancien ministre de la justice a mentionné avoir reçu des pressions colossales » de collecteurs de fonds libéraux.  Il [...]

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Légalisation du suicide assisté

8 février 2010 By Me Julie Couture Laisser un commentaire
loi sur l euthanasie en évolution ?

Ouverture du débat à la Chambre des communes Après le dépôt de projets de loi en 2005 et en 2008 qui sont morts au feuilleton, la députée bloquiste Francine Lalonde a déposé de nouveau en mai dernier le projet de loi C-384 sur la légalisation du suicide assisté. L’objet du  projet de loi C-384 est [...]

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Couture Boulet Avocats

Me Julie Couture et Me Marie-Pier Boulet ont la passion du droit criminel depuis leur adolescence. Maintenant expérimentées et couronnées de succès, elles défendent avec ardeur vos droits . Elles favorisent un travail d'équipe basé sur l'importance du détail qui va maximiser vos chances de gagner votre cause. Leur écoute, compréhension, connaissance et compétence sont les clés de votre succès. Leurs approches humaines et sincères vous aideront dans ce processus judiciaire qui s'avère parfois difficile à gérer. Honnêtes, combattantes, convaincantes et douées voilà les qualités que réunissent vos avocates en droit criminel.

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Cas d’acquittement

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