Avocats à Laval Couture et Associés
Cabinet d'avocats à Laval, criminalistes, droit familial, une défense plein et entière
Une capsule vidéo sur le droit de garder le silence avec Maître Marie-Pier Boulet avocate en droit criminel. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous! Voici en quelques instants POURQUOI il faut exercer ce droit si fondamental. Lire aussi l’information exhaustive à ce sujet dans l’article droit de garder de silence et [...]
Est-ce possible dans tous les cas ? Vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable à la suite de votre procès. Il est maintenant temps que le juge se prononce sur la peine à vous imposer. Plusieurs choix s’offrent à lui. L’un d’entre eux est le sursis. En général, le Code criminel impose une peine d’emprisonnement. [...]
À l’heure où les manifestations étudiantes se succèdent sans relâche, il est important de comprendre que la manifestation pacifique est la meilleure solution. Manifester est un droit issu de nos droits fondamentaux, c’est-à-dire de la Charte. Il y est prévu spécifiquement que nous avons le droit à notre liberté d’expression et notre droit de se [...]
Avec les peines minimales que prévoira sous peu le Code criminel, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. En effet, cela signifie concrètement que plusieurs sentences ne pourront plus faire l’objet de négociation entre la couronne et la défense. Il ne sera donc plus possible de s’entendre à l’amiable pour [...]
Des modifications au Code criminel seront apportées sous peu. De nouvelles peines minimales sont à prévoir. Ainsi, la question de la libération conditionnelle deviendra de la plus haute importance. Quelles sont les règles? Quelle est la loi? Quelle différence y a-t-il entre le provincial et le fédéral ? Voilà des questions pertinentes à se poser. Mais quelle est [...]
À la recherche d’un avocat Je me suis faite discrète sur le procès des Shafia. Le verdict a finalement été rendu après seulement quinze heures de délibération. Surprenant compte tenu que ce fut un long procès, qui a été maintes fois reporté pour plusieurs raisons concernant soit la santé, la sécurité des accusés ou l’électricité [...]
Lorsqu’une personne a été arrêtée et qu’elle est détenue, les policiers ont l’obligation de la faire comparaître devant un juge. En principe, la personne accusée doit être remise en liberté pour la suite des procédures judiciaires.Dans certains cas, le procureur de la poursuite peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. Il lui revient [...]
Menace de causer la mort ou des lésions corporelles LA PLUPART DES DÉCISIONS D’ACQUITTEMENT POUR MENACES SONT BASÉES SUR LE MANQUE DE CRÉDIBILITÉ DES TÉMOIGNAGES, DONT CELUI DE LA VICTIME OU DE L’AGENT DE LA PAIX. Voyons quelques cas de jurisprudence Art. 264.1 C.cr. (1)Proférer des menaces_ Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet [...]
Quand la police vous provoque … Quels sont les principes de la provocation policière: Pour ce qui est de la jurisprudence qui nous supporte: d’abord, il y a l’arrêt Mack, 1988 2 RCS 903. C’est l’arrêt de principe en matière de provocation policière. Voici un tableau qui résume les principes: Mack, 1988 2 RCS 903 P. 975 [...]
JURISPRUDENCES PERTINENTES JURIS SUR CONDAMNATION POSTÉRIEURE À L’INFRACTION R. v. Close [1982] O.J. Np. 3440 Fait Accusé d’entrée par effraction. L’accusé nie avoir eu l’intention de commettre un acte criminel dans la maison d’habitation. Lors du contre-interrogatoire de la Couronne, l’accusé a eu des déclarations qui tendaient à faire une preuve de bonne réputation. En [...]
À l’approche des Fêtes, il est à la mode de parler des infractions liées à l’alcool ainsi que des mesures pour les prévenir. Nos gouvernements ainsi que les services de police font des pieds et des mains afin qu’il y ait un minimum d’accidents routiers. L’un de ces moyens est le barrage routier. [...]
Disparition devenue Homicide. Depuis la fin janvier 2008, le Québec tout entier est à la recherche de Diane Grégoire, cette femme disparue subitement près des promenades St-Bruno. En septembre dernier, les policiers ont relancé l’enquête. Demande d’intenter des procédures Le Service de police de la ville de Longueuil estime, à ce stade-ci, qu’il a suffisamment [...]
Trois niveaux d’agression sexuelle. À la base, il s’agit de la même infraction. Cependant, certaines circonstances dites aggravantes feront en sorte que l’affaire passera du premier au troisième niveau. Le premier niveau est l’agression sexuelle simple Le deuxième niveau d’agression sexuelle comporte un facteur aggravant Le troisième niveau est l’agression sexuelle grave
Procès du Dr Conrad Murray Procès de Conrad Murray selon le jury il est coupable d’avoir causé la mort de Michael Jackson La question cruciale pour un avocat de la défense est de se demander s’il fera ou non témoigner son client. Pourquoi ? Parce qu’il revient toujours à la Couronne de faire la preuve hors de [...]
Criminaliste attaqué Nous avons longuement réfléchi sur ce qui s’est passé vendredi dernier alors qu’un de nos confrères Me Gilles Doré avocat a été sauvagement attaqué à son domicile par des personnes à ce jour inconnues. Nos pensées sont avec lui et nous lui souhaitons qu’il se rétablisse le plus rapidement possible avec le moins [...]
Pouvoir des agents de police / agent de la paix ? L’agent de la paix a le pouvoir de fouiller sommairement une personne placée en état d’arrestation. Les policiers peuvent également établir un périmètre de sécurité et interdire à quiconque de le franchir lorsqu’ils ont des motifs de croire que le maintien de l’ordre et [...]
Un jugement presque unanime de la Cour suprême (8 contre 1) a été rendu ce matin. Ce dossier a tous les éléments pour susciter une panoplie de réactions dans le public! On a un meurtre, un acquittement et des violations dela Charte canadienne. Le 22 juillet 2006, Armande Côté avait signalé le 9-1-1, vers 21h00, [...]
L’imprécision des alcootests soulevée devant les tribunaux Alcool au volant / défense taux d’alcoolémie Imaginez être arrêté par un service de police et de vous faire dire que vous avez soufflé au-dessus de la limite permise lors de l’alcootest. C’est l’histoire d’horreur que bien des gens vivent alors qu’ils estiment avoir consommé raisonnablement. Plusieurs [...]
Tony Tomassi Accusé au criminel l’ancien ministre Tony Tomassi devra se défendre ou plaider coupable. Plusieurs s’en doutaient mais l’heure est maintenant arrivé pour le député Tony Tomassi de faire face à la justice relativement à des actes criminels supposément commis entre l’année 2007 et 2010. Il aurait accepté un avantage ou une récompense d’une [...]
Qui mieux que des avocats ou avocates pour vous soumettre les modifications importantes surtout en droit criminel? La sentence maximale demeure encore l’emprisonnement à perpétuité. Rassurez-vous, la peine de mort n’est pas encore en applicable au Canada.Voici les liens importants vers les modifications majeures qui seront apportées au code criminel Projet de Loi prochainement. N’oubliez jamais [...]
Voilà une autre histoire concernant le consentement à des relations et des actes sexuels qui fait beaucoup de vagues ces jours-ci. L’affaire de Tania Pontbriand est un mélange de dilemmes moraux et de gestes potentiellement criminels. Requête en arrêt des procédures L’avocate de Tania Pontbriand a présenté une requête en arrêt des procédures cette semaine. [...]
Testons vos connaissances cher(es) ami(es) virtuel(s) Devenez avocat ou avocate rapidement … Question 1: Délai de poursuite En matière criminelle le délai pour poursuivre est de 3 ans. Vrai ou Faux ? Réponse : Faux aucun délai en matière criminelle comparativement en civil où le délai est de 3 ans. Question 2 : Test polygraphe Le [...]
L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement nous avions l’impression que les charges finiraient par être abandonnées par le procureur. Cependant, nous ne pouvons passer à côté de l’excellent (comme toujours) texte de Yves Boisvert, chroniqueur à La Presse, dans [...]
Pas juste des avocats … Vous faire découvrir … Depuis l’avènement des médias sociaux (twitter, facebook, Google + etc) nous avons l’opportunité de fraterniser avec des gens de différents milieux et de différents intérêts. Cette semaine nous aimerions vous faire découvrir le blogue d’une criminologue branchée. Elle échange assez régulièrement sur des sujets très intéressants et stimulants. [...]
La peine de mort au Canada : est-ce possible? Il n’est pas rare que le sujet de la peine de mort refasse surface dans les médias nationaux et sociaux. De récents sondages tendent même à démontrer qu’une majorité de citoyens canadiens seraient d’accord à ce qu’on la réhabilite et encore plus depuis les révélations troublantes du [...]
Appel du verdict dans l’affaire Turcotte L’affaire criminelle Turcotte se prolonge au delà du palais de justice de Saint-Jérôme. Le Québec n’a pas fini d’en entendre parler et de subir cette douloureuse affaire. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a choisi d’en appeler du verdict. Ce n’était pas la décision [...]
L’article 249 du Code criminel prévoit l’infraction de conduite dangereuse, mais qu’est-ce que la conduite dangereuse en réalité? Essentiellement, la conduite dangereuse se définit comme étant le fait de conduire un véhicule à moteur, de façon dangereuse pour le public. Un simple dépassement, le fait de rouler à une vitesse supérieure ou inférieure à la [...]
Il n’y a pas que dans le domaine économique que les mesures d’austérité abondent. Il y a également en matière de lutte contre le crime. Les mesures à prendre lorsqu’il est question de répression de la criminalité font rarement consensus dans la société. Il est d’ailleurs parfois difficile d’avoir une conversation neutre à ce sujet. [...]
Affaire Turcotte Beaucoup de personnes ont senti le besoin de s’exprimer et donner leur opinion sur le verdict dans l’affaire Turcotte. C’est même un rôle fondamental de citoyen que d’exprimer ouvertement et publiquement son point de vue. Peu importe votre opinion, vous avez le droit de vous exprimer librement. Voici mon humble opinion sur cette [...]
J’ai assisté à la plaidoirie de Me Pierre Poupart, avocat de la défense dans l’affaire de Guy Turcotte. J’ai noté les points saillants de cette plaidoirie. Vous aurez ici l’essentiel de l’introduction et de la conclusion de cette plaidoirie. Il serait inutile de reproduire les autres parties de la plaidoirie, puisqu’il s’agit essentiellement de la [...]
Non criminellement responsable… Au palais de justice de Saint-Jérôme, le verdict a été rendu dans le procès de Guy Turcotte. Un jury constitué de sept femmes et de quatre hommes en est arrivé à la conclusion que les avocats de la défense avaient fait la démonstration, par prépondérance des probabilités, qu’il ne devait pas être [...]
Il peut arriver à tout le monde de prendre un verre de trop lors d’une soirée entre amis ou lors d’une sortie dans un bar. S’il est préférable de demander à un ami de nous raccompagner ou d’appeler un taxi, pour certaines raisons, certains décideront d’attendre dans leur voiture que les effets de l’alcool se [...]
Le projet de loi C-2 (alcool au volant et la conduite avec les facultés affaiblies et taux d’alcoolémie supérieur à .08 est en vigueur et aucun jugement au Québec n’est sorti pour faire la lumière sur la constitutionnalité de la nouvelle Loi. Mais d’abord qu’est-ce que l’alcootest… Connaissez-vous les détails sur les alcootests …machines (Breathalyzer [...]
Votre conjoint(e) vous a quitté récemment et vous êtes inconsolable… Vous ressentez l’envie pressante de lui parler, de lui faire part de vos sentiments, mais ce dernier ou cette dernière refuse de vous parler. Vous l’attendez à son travail, devant sa résidence, vous l’appelez avec insistance. Vous voulez absolument lui parler. Cela peut constituer du [...]
Le code criminel prévoit à l’article 43 un droit de correction. Cet article justifie certaines personnes, dont les parents et les instituteurs, à se porter à des voies de fait sur un enfant mais uniquement dans un but disciplinaire. L’article 43 du Code criminel prévoit que : Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne [...]
Attention! On vous écoute peut-être: Hercule Poirot et Sherlock Holmes n’existent pas! De nos jours les enquêteurs bénéficient grandement des avancements scientifiques et technologiques des dernières décennies. Ils ont à leur disposition les techniques d’analyse de l’ADN, de l’analyse balistique et des méthodes de surveillance électronique très sophistiquées. En effet, la surveillance électronique joue maintenant [...]
Les mesures d’accès graduel à la conduite depuis le 19 juin 2011 Le ministre des Transports du Québec, Sam Hamad, a annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles mesures concernant l’accès graduel à la conduite et les points d’inaptitude. Ces mesures introduisent une phase intermédiaire pour les titulaires d’un permis de conduire qui sont âgés de [...]
…ou quand un acte sexuel peut devenir criminel Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de six juges contre trois concernant la notion de consentement sexuel dans l’affaire R. c. J.A. En effet, une femme avait porté plainte contre son conjoint qui l’avait sodomisée avec un [...]
Pour la poursuite, rien ne vaut plus qu’un témoin oculaire capable d’identifier le suspect avec certitude.Pour le jury, rien ne rend leur travail plus facile qu’un témoin oculaire capable d’identifier le suspect avec confiance. L’impact du témoin oculaire La confiance avec laquelle un témoin oculaire rend son témoignage aura un impact énorme sur le résultat [...]
Dans le procès mettant en scène le docteur Turcotte, cardiologue, accusé d’avoir tué ces deux enfants, geste qu’il a admis avoir commis, l’intoxication volontaire de l’accusé aurait-elle pu être une défense à invoquer? En effet, l’accusé affirme avoir volontairement ingurgité du liquide lave-glace afin de mettre fin à ces jours. En droit criminel, l’intoxication volontaire [...]
L’article 10b) ses buts et objectifs « Vous avez le droit de consulter un avocat, sauf que… » L’abondance de jurisprudence relative à l’application et à l’interprétation de l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés témoigne de l’importance de cet alinéa. Depuis son adoption, les tribunaux n’ont pas cessé d’analyser et de redéfinir la [...]
L’âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L’article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crimes sexuels que le consentement de la victime âgée de moins de 16 ans n’a aucune importance dans l’établissement de la culpabilité à moins d’établir que l’accusé croyait sincèrement qu’elle était âgée [...]
Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil dans les cas d’agressions sexuelles. Il est impossible pour une victime et son avocat de poursuivre l’auteur du crime au delà du délai de 3 ans qui est le délai de prescription en [...]
La cour suprême accorde la requête pour permission d’en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011 La Cour Suprême du Canada a accepté de se pencher sur la constitutionnalité de l’article 258 du Code criminel modifié par le projet de loi C-2 et sur la rétroactivité de cette loi. Les avocats de la [...]
La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et qui apparait à la dénonciation (chef d’accusation) n’est pas en soi un élément essentiel de l’infraction et n’affecte pas l’équité du procès dans une accusation de contacts sexuels à l’endroit de [...]
Témoigner en cour, je suis nerveux… Le témoignage est souvent, pour monsieur ou madame tout-le-monde, la première occasion de votre vie où vous vous adressez à un juge. Cette expérience peut vous causer beaucoup de stress, mais sachez qu’une bonne préparation vous aidera grandement à surmonter cette épreuve. Chez Couture et Associés, nous prenons le [...]
Un samedi soir, suite à une fête arrosée, vous rentrez chez-vous à pied, conscient de votre état d’ivresse. Tout heureux de votre soirée, sans y penser, vous vous allumez un joint alors que vous marchez sur le trottoir. Vous rencontrez malheureusement deux policiers qui font de la patrouille à pied. Alors que vous n’avez pas [...]
Me Julie Couture et Me Marie-Pier Boulet ont la passion du droit criminel depuis leur adolescence. Maintenant expérimentées et couronnées de succès, elles défendent avec ardeur vos droits . Elles favorisent un travail d'équipe basé sur l'importance du détail qui va maximiser vos chances de gagner votre cause. Leur écoute, compréhension, connaissance et compétence sont les clés de votre succès. Leurs approches humaines et sincères vous aideront dans ce processus judiciaire qui s'avère parfois difficile à gérer. Honnêtes, combattantes, convaincantes et douées voilà les qualités que réunissent vos avocates en droit criminel.
