Une demande de pardon est un élément qui suscite beaucoup d’interrogations chez le public en général. Certains militent en faveur, d’autres sont plutôt contre à ce que ces anciens inculpés puissent voir leur casier judiciaire suspendu par une simple demande de pardon.
Afin de mettre cela au clair, une demande de pardon est en quelques sortes un certificat de réhabilitation qui est émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Qui peut faire une demande de pardon ?
Les personnes concernées par cette demande sont ceux ayant été condamnées pour une infraction quelconque et qui ont purgé leur peine en entier.
Une fois que vous êtes prêt à faire une demande de pardon vous devez avoir respecté certaines conditions dont :
- Que vos amendes et frais reliés à votre dossier soit entièrement réglés, si tel est votre cas.
- Que votre probation soit terminé en ayant satisfait à toutes les conditions de l’ordonnance.
- Que vous respectiez les délais requis dépendamment de votre accusation, tel qu’expliqué ci-dessous.
Quels sont les délais ?
Le délai afin de produire une telle demande commence à courir lorsque la sentence a été entièrement purgée, la date de la libération conditionnelle n’a aucun lien avec ce délai.
La loi sur le casier judiciaire énonçant ces délais, a subi certains changements dans les dernières années. Il est donc primordial de les décortiquer afin de bien comprendre les délais applicables à chacun.
- Premièrement, un délai de 10 ans est à prévoir pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code Criminel, y compris l’homicide involontaire coupable et pour toutes infractions sexuelles punissables par voie de mise en accusation.
- Ensuite, un délai de 5 ans doit être calculé pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation dans la mesure où l’infraction n’est pas de nature sexuelle ou pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Enfin, un délai de 3 ans doit s’écouler afin qu’une personne ayant été reconnu coupable d’une infraction par voie de procédure sommaire, soit éligible à la demande de pardon.
Une fois que le critère du respect des délais est établi, il y a maintenant une nouvelle exigence de démontrer clairement comment un pardon apporterait au demandeur un bénéfice qui le pousserait à rester dans le droit chemin en étant respectueux des lois.
Présentement, ce critère est d’ailleurs l’une des principales causes de refus pour l’accord d’un pardon.
Les effets :
Il est important de saisir que l’obtention d’un pardon n’efface pas un casier judiciaire complètement. Il permet plutôt de suspendre celui-ci afin qu’il n’apparaisse pas par exemple lors d’une vérification d’un employeur.
Une fois le pardon obtenu cela n’autorise aucunement l’accusé à affirmer qu’il n’a jamais eu de casier judiciaire, cela lui permet simplement de déclarer qu’il a été gracié de cette accusation.
Concrètement, il faut comprendre que votre casier judiciaire est simplement retiré du Centre d’information de la police Canadienne (CIPC). En outre, les tribunaux et les services de police canadiens autre que la GRC sont assujettis aux lois et règlements provinciaux et municipaux, ils ne sont donc pas tenus de séparer les casiers judiciaires des personnes ayant obtenu un pardon.
De plus, il serait faux de croire qu’un pardon facilite vos déplacements partout dans le monde, car en fait un pardon est valide uniquement au Canada. Ainsi, votre pardon ne peut vous garantir une acceptation en sol étranger.
Il est cependant possible de se voir délivrer un «Waiver» qui est un document vous permettant de voyager en sol américain pour une période déterminée si vous détenez un casier judiciaire.
Le pardon est-il valable à vie ?
Non, ceci est complètement faux. La suspension du casier judiciaire, est toujours sujette à la révocation. Dans la mesure où un réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction, s’il existe des preuves convaincantes qu’il a cessé de bien se conduire ou si le réhabilité a fait une déclaration inexacte ou trompeuse lors de sa demande en réhabilitation. Il est inévitable que la demande de pardon soit révoquée.
Nouvelles dispositions
Le gouvernement présente actuellement un projet de loi afin de rendre plus sévère l’octroi des pardons. Ainsi, une personne qui aurait été déclarées coupable d’une infraction sexuelle contre un mineur et celles qui ont été reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus ne pourraient plus obtenir la réhabilitation de leur casier judiciaire.
Toutefois, ces nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur et causeront beaucoup d’émoi chez certaines associations prônant la réintégration des anciens détenus comme des citoyens actifs pour la société.
En effet, l’association des services de réhabilitation sociale du Québec est contrariée de voir que l’on veut sévir en ce domaine puisque le fait d’accorder moins de pardon aux anciens détenus, maintenant réhabilités ne fera que miner leur considération envers la justice et n’aidera en rien les victimes.
Évidemment, d’un autre côté certains sont pleinement en accord avec un tel changement tel que le sénateur Boisvenu «La loi voulait remettre un peu de sérieux dans les demandes de pardon et non que ce soit un automatisme.
Il est injustifiable de voir que 99% de ceux qui commettaient un crime aussi grave qu’une tentative de meurtre ou une agression sexuelle obtenaient leur pardon».
Ainsi, seulement le temps pourra nous dire ce qui adviendra de ce principe, mais de nombreux débats sont à prévoir en la matière.
