La loi depuis 2008
La loi sur le Code de la sécurité routière et le règlement sur les points d’inaptitude ont été modifiés et adoptés le 19 décembre 2007. Depuis les nouvelles dispositions sont appliquées, les points importants touchant aux excès de vitesse sont:
- Sanctions plus dures pour récidivistes de la conduite avec les facultés affaiblies.
- Sanctions plus dures pour récidivistes de grands excès de vitesse.
- Mise en place de radars photographiques et de caméras des surveillance aux feux rouges.
- Cours de conduite obligatoire pour les nouveaux conducteurs.
- Obligation d’activer les limiteurs de vitesse pour les véhicules lourds et limitation de la vitesse maximale à 105 km/h pour ceux-ci.
Pour consulter la loi dans son ensemble : Pour consulter le tableau des amendes et de retrait des points d’inaptitude
Grands excès de vitesse: des sanctions plus sévères.
Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsqu’il dépasse :
- de 40 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h ou moins.
- de 50 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h.
- de 60 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 100 km/h.
Par rapport à la législation antérieure (avant 2008) : le nombre de points d’inaptitude est doublé, le montant de l’amende est aussi doublé, voire triplé selon la quantité d’infractions, du même type, inscrites au dossier du conducteur.
Exemple type
Si un conducteur est intercepté à 145 km/h dans une zone de 90 km/h et s’il est déclaré coupable, il sera passible d’une amende de 710 $, y compris les frais, et de 10 points d’inaptitude. De plus, cette condamnation sera inscrite pendant 10 ans à son dossier. Cela signifie que le conducteur qui serait intercepté de nouveau pour un autre grand excès de vitesse au cours de cette période pourrait faire face à des sanctions encore plus sévères. Les conducteurs se verront alors retirer leur permis de conduire immédiatement. À cela s’ajoute un constat d’infraction /ticket de 10 points d’inaptitude et une amende importante. Une personne ayant déjà obtenu dans les 10 dernières années un billet d’infraction pour une faute similaire verra ses points doubler advenant une condamnation multiple.
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