Se voir infliger une contravention, soit un «constat d’infraction», est toujours vexant. Cela l’est d’autant plus lorsque vous considérez qu’on vous l’a infligée à tort. Ne vous laissez pas déborder par la colère ou l’agacement, restez courtois avec la police, tout n’est pas perdu !
Voici les étapes à suivre pour contester un ticket, une contravention, depuis la réception du constat d’infraction jusqu’à la fin du procès. Ce processus est le même, quel que soit le type de contraventions routières.
Si d’aventure vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez compter sur le cabinet d’avocats Couture et Associés pour un premier avis ou une assistance complète. Vous avez droit à une défense élaborée, juste et argumentée.
Retenez ce numéro: 514 AVOCATE.
Le constat d’infraction.
Un constat d’infraction, c’est un «ticket», une « amende» , un «billet». Un « constat d’infraction » sert de point de départ à d’éventuelles poursuites contre vous dans le cas où l’amende resterait impayée.
Le ticket notifie avec précision :
- les faits qui vous sont reprochés qui contreviennent à la loi: « l’infraction »
- le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable
- la sanction minimale en vigueur
- la décision prise sur place en terme d’amende (exemple: 250$)
- vos informations d’identification personnelle
Que faire concrètement pour contester la contravention ?
A) Si vous plaidez coupable.
À partir de la réception du ticket , vous avez 30 jours pour retourner le constat avec vos intentions de plaider coupable ou non coupable. Si vous plaidez coupable, vous cocherez la case « coupable » et effectuerez le paiement mentionné sur le formulaire. D’ailleurs, payer l’amende revient à plaider coupable.
B) Si vous plaidez non coupable
Si vous considérez avoir un point à faire valoir, vous cocherez « non coupable » sur le formulaire. Vous devez savoir que:
- Vous avez le droit de demander la divulgation de la preuve de l’infraction en écrivant au dos du formulaire « je désire la divulgation de la preuve de l’infraction ». Vous aurez ainsi accès à cette information.
- Vous rédigerez le pourquoi de votre intention de plaider non coupable dans la case réservée à cet effet.
- Vous prendrez le temps de faire une copie de ces feuillets avant de les envoyer.
- Vous recevrez ensuite un avis d’audition pour un jour et une heure précis.
C) Si vous ne faites rien
- Dans le cas des tickets de circulation routière, vous serez condamné à payer l’amende plus des frais administratifs de retard et cela sera inscrit à votre dossier de conduite (perte de points d’inaptitude).
Préparer sereinement votre procès en contestation de contravention:
Les avocats de chez Couture et Associés ont acquis une grande expérience dans la contestation de ticket au cours des années, au fil des des cas défendus et gagnés. Avec leur numéro de téléphone si simple à retenir: 514 A.V.O.C.A.T.E, prenez rendez-vous pour une consultation et un avis. L’avocat pourra examiner la preuve afin de vérifier s’il n’y aurait pas une faille au niveau de la procédure susceptible d’installer un doute raisonnable.
L’efficacité de votre défense dépendra de la qualité de votre préparation au procès, il appartient à votre avocat(e) de vous conseiller dans cette stratégie:
- Faire intervenir des témoins ou non ?
- Faire valoir votre version des faits (Pensez à la rédiger pendant qu’elle est fraîche dans votre mémoire).
- Rassembler les documents, factures, photos, relevés divers qui pourraient appuyer votre version de ce qui s’est passé.
Le jour du procès
- Vous êtes habillé de manière à montrer du respect à la cour.
- Vous mentionnez votre présence au greffier.
- Vous êtes patient , votre tour vous sera signifié, cela peut durer des heures.
- Vous vérifiez que vos témoins sont bien présents.
- Vous vous familiarisez avec la procédure en suivant les autres procès.
- Vous révisez votre version des faits : mots les plus précis et déroulement de la situation facile à comprendre afin que le juge ait la meilleure appréciation de la scène.
- Vous vous souvenez de ce qui a été convenu avec votre avocat(e) et la laissez parler en cas de confrontation, il/ elle a l’expertise et vous défend avec maîtrise et conviction.
- Vous serez peut-être amené à témoigner, soyez clair dans votre expression.
- Pour la plaidoirie, vous êtes rarement amené à plaider vous-même. C’est un exercice dont les règles sont fines, laissez un avocat le faire pour vous.
Encore une fois, la gravité des faits et la facilité à prouver votre bonne foi mérite souvent l’intervention d’un avocat. Téléphonez au 514 AVOCATE (514-286-2283)
