Le droit pénal est une sphère du droit qui traite des comportements nuisibles pour l’ensemble de la société (les infractions) et qui prévoit des peines en cas de non-respect de celles-ci (les sentences). Le droit pénal possède ses propres règles de procédure et de preuve. En droit pénal, les poursuites sont menées par l’État contre la personne accusée. L’État est représenté par des avocats, fonctionnaires publics, et nommés procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Ce n’est donc pas la personne victime de l’infraction qui poursuit l’accusé mais bien le procureur aux poursuites criminelles et pénales, aussi appelé procureur de la Couronne, qui représente l’État. La victime est témoin de l’infraction. L’existence d’une personne victime n’est d’ailleurs pas nécessaire à l’existence d’une infraction. Ainsi, en matière de possession de drogue ou d’exploitation d’un commerce sans permis d’affaires, il n’y a pas de victime à proprement parler, si ce n’est l’ensemble des citoyens, mais le comportement n’en est pas moins interdit.
Couture & Associés avocats exerce en droit pénal.
Le droit pénal est sous juridiction provinciale, il touche toutes les infractions statutaires notamment celles du Code de la sécurité routière. Il se distingue du droit criminel parce qu’il ne cause aucun impact sur le casier judiciaire. Par contre, de graves conséquences peuvent découler de sanctions en droit pénal, telles que la suspension du permis de conduire, de lourdes amendes, ainsi qu’une saisie de véhicule. Ces sanctions sont principalement gérées par la Société de l’assurance automobile du Québec.
Un avocat et non un représentant
Depuis deux ans, plusieurs compagnies ont été créées dans le but d’aider les citoyens dans la gestion de leur constat d’infraction. La plupart ne sont pas gérées par des avocats et ne sont en fait qu’un intermédiaire entre Vous et l’Avocat. Avec Couture & Associés, vous êtes directement en contact avec des avocat(es) compétent(es). Pas d’intermédiaire, pas de frais cachés, ni de clause cachée. Un seul prix, une seule garantie… votre entière satisfaction ! Les avocat(es) de chez Couture & Associés sont là pour Votre Défense.
L’exemple du permis de conduire
Ils feront tout pour éviter la perte de votre permis de conduire par exemple.
Quels documents devons-nous posséder ?
- Le constat d’infraction
- Votre dossier de conducteur
- Votre numéro de téléphone
Le nombre de points d’inaptitude d’un ticket ou d’un constat d’infraction importe peu dans le prix. Vous payez pour un service et le service est le même, peu importe le nombre de points, car le travail ne change pas. Nous prenons le temps nécessaire à chaque défense et nous sommes soucieux du travail bien fait.
Appelez-nous dès maintenant au 514 990-3533 ou 514-AVOCATE (286-2283)
* Ce prix n’inclut pas les requêtes en permis restreint, les requête en rétractation de jugement ou le procès.
Demande de dossier de conduite SAAQ
Une demande de dossier ne peut être formulée que lors des heures d’ouverture du site de la SAAQ soit: Du lundi au samedi, de 7 h 30 à 23 h;Le dimanche, de 12 h à 23 h. Attention : Ce service de demande de dossier de conduite ferme à 23 heures. Toute transaction terminée après cette heure ne sera pas enregistrée. Demande de dossier de conduite SAAQ.gouv.qc.ca
