Le thème de la séparation prend de nombreuses formes qu’il faut savoir identifier, les conséquences légales n’étant pas anodines, loin de là.
Avocats Couture et Associés (514 AVOCATE)
va avec vous, clairement identifier votre situation et défendre vos intérêts et le droit qui s’y appliquent.
Séparation d’un couple marié:
La demande de divorce conjointe
Vous pouvez opter pour une demande de divorce sans recours à un avocat. Vous remplirez alors les formulaires et suivrez les étapes selon la loi en vigueur. La médiation familiale sera le recours à vos interrogations. Naturellement, ce choix implique que les conjoints soient d’accord sur l’ensemble des conditions de la séparation et du divorce.
La séparation de fait
La séparation de fait est celle qui ne rompt ni vos obligations ni vos droits liés au mariage. Un conjoint peut quitter le domicile pour aller vivre ailleurs. Mais cela pourra lui être reproché par la suite… les liens du mariage stipulent que les époux ont l’obligation de vivre sous le même toit.
L’abandon du domicile conjugal constitue dans certains cas une faute qui pourra se retourner contre son auteur lors de la procédure de divorce. C’est surtout le fait de ne plus s’occuper de ses enfants qui va, par exemple, compliquer une éventuelle garde alternée. La légitimité du départ d’un des conjoints sera évoquée.
En cas de bonnes raisons de partir, aucune faute ne lui sera pas reprochée.
Le départ est légitime en cas de violence conjugale ou de cruauté mentale.
La séparation de corps
On parle aussi de séparation légale, la séparation de corps ne rompt que l’obligation de vivre sous le même toit, sans interrompre vos obligations ou vos droits liés au mariage.
L’annulation du mariage
Dans le cas du non respect aux obligations du mariage par l’un des conjoints, le mariage peut être annulé.
Divorce
C’est le point ultime de la séparation naturellement. Le divorce met fin au mariage de façon définitive, il peut être invoqué pour adultère, cruauté mentale ou physique, ou séparation de corps depuis plus d’une année. Le divorce annule automatiquement les donations entre époux consenties à l’autre relativement au mariage.
Les points de litiges possibles liés à la séparation de conjoints
Le partage des biens matrimoniaux, les prestations compensatoires, le nom de famille, les incidences sur la fiscalité du couple, les pensions alimentaires… et naturellement la garde d’enfants avec ce que cela implique de suivi.
Un avocat est fort utile
Les Avocats Coutures et Associés, (514 AVOCATE ) membres du Barreau du Québec vont vous aider en vous représentant auprès du tribunal. Ils rédigeront votre procédure de séparation et vous guideront dans le processus du divorce.
Les dossiers de divorce peuvent prendre des tournures complexes lourdement chargées d’émotions. Le divorce reste une procédure longue où le mental est mis à l’épreuve. Cette procédure demande maîtrise de soi, du droit et des éléments du dossier.
L’aide juridique gratuite reste une option si vous remplissez les critères d’admissibilité édictés par la Loi.
