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Divorce, séparation: Comment obtenir le divorce au Québec?
La requête introductive d’instance est la procédure qui permet d’ouvrir un dossier et de débuter le processus judiciaire qui mène à un divorce. Cette requête inclus des conclusions accessoires et peut même inclure des éléments d’urgence, notamment pour ce qui concerne la garde d’enfants, la pension alimentaire et l’usage de biens tels que la maison et les meubles.
Il faut donc préparer et présenter une requête qui couvre chacun de ces aspects. Bien qu’il existe des modèles administratifs pour vous guider, il est préférable de consulter un avocat ou avocate , ces formulaires étant rarement adaptés à votre situation particulière.
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Déposer une requête en divorce au greffe de la Cour (Palais de justice de Laval)
La requête elle-même doit être déposée au greffe de la Cour supérieure et être signifiée par huissier à la partie adverse, des frais de greffe sont à prévoir.
Cette requête n’est que le point de départ de toutes les procédures.
Certains aspects seront fixés rapidement avec l’accord des parties ou devant un juge à une date rapprochée. Ceci concerne les éléments d’urgence et/ou accessoires mentionnés soit la garde, la pension et l’usage de biens. Ensuite, l’époux qui reçoit la requête doit comparaître moyennant également des frais de comparution.
Le jour de la présentation de la requête les époux fixent un échéancier qui détermine la limite de temps pour régler divers aspects du dossier de divorce. Cet échéancier prévoit notamment la limite de temps pour fournir une défense, une réponse, l’obtention d’expertise, les interrogatoires, etc. Il est même préférable que les représentants des époux communiquent ensemble avant la date de présentation de la requête pour fixer cet échéancier.
À la fin de l’échéancier, l’époux qui a fait la requête doit s’occuper d’acheminer divers documents à la Cour, c’est l’étape de l’inscription. Il doit remplir une déclaration de dossier complet, une déclaration de mise au rôle et un état du patrimoine familial. Une fois tout cela soumis, un fonctionnaire de la Cour demandera l’information ou les documents additionnels nécessaires, s’il y a lieu.
Le dossier est maintenant complet et il ne reste qu’à fixer une date de procès.
Comment déclarer la maison « résidence familiale » ?
Il faut remplir une déclaration qui sera publiée au « Bureau de la publicité des droits ». Un formulaire existe à cet effet. Autrement, il est possible de publier l’acte de vente qui prévoit cette déclaration. Dans le cas d’un logement, il s’agit de le faire inscrire au bail ou d’envoyer un avis au propriétaire. Cela vous permet d’empêcher votre conjoint de vendre ou de céder à un tiers l’immeuble ou le logement sans votre consentement. Les tiers ne peuvent ainsi invoquer leur ignorance et cela vous permettra de rendre invalide une vente ou cession qui pourrait intervenir. Le tribunal dans le cadre d’un divorce pourra vous accorder l’usage de la résidence familiale même si vous n’êtes pas propriétaire, puisque les tribunaux ont tendance à accorder ledit usage au parent qui aura la garde de l’enfant. Dans le cas d’un logement, le tribunal peut attribuer celui-ci à l’un des parents et ainsi libérer l’autre qui ne conservera pas le logement.
Qu’est ce que le patrimoine familial ?
Le patrimoine familial existe de facto depuis 1989 pour les conjoints mariés ou unis civilement quelle que soit leur entente matrimoniale. Deux cas se présentent alors:
- la séparation de bien
- la société d’acquêts.
Le patrimoine familial est un effet du mariage qui fait en sorte que certains biens, dès que l’un des époux en est propriétaire, fera l’objet d’un partage lors du divorce. Les conjoints de faits ne sont pas assujettis à ces règles sauf s’ils en conviennent en privé. Les biens suivants constituent le patrimoine familial, peu importe leur date d’acquisition, que ce soit avant ou pendant le mariage:
- résidence familiale,
- résidence secondaire,
- meubles garnissant ces résidences,
- automobiles servant à la famille et
- les régimes de retraite, REER, gains inscrits à la Régie des rentes du Québec accumulés durant le mariage.
Une fois les biens du patrimoine listés, il faut en établir leur valeur marchande. Pour déterminer cette valeur, il peut y avoir entente entre les parties ou sinon faire appel à un évaluateur. Ensuite, il faut établir la valeur nette des biens. Ce qui veut dire qu’on déduit de la valeur marchande les dettes qui ont servi à acquérir ces biens, la valeur des améliorations, de l’entretien, etc.
Ces valeurs ne sont toutefois pas totalement déduites puisque cela dépend du solde restant au moment de l’introduction de l’instance en divorce ou le moment de cessation de vie commune.
