Agression sexuelle art. 271 et ss. du Code criminel
Les quelques éléments qui suivent constituent une information de base. Si vous avez un problème concernant une agression sexuelle consultez le cabinet Couture et associés, avocats en droit criminel ayant de l’expérience dans la défense de cas d’agression sexuelle.
3 niveaux d'agression sexuelle dans le code criminel
Trois niveaux d’agression sexuelle.
À la base, il s’agit de la même infraction. Cependant, certaines circonstances dites aggravantes feront en sorte que l’affaire passera du premier au troisième niveau.
Le premier niveau est l’agression sexuelle simple
- article 271 du Code criminel
Il s’agit d’un type de voies de fait dont l’infraction est prévue à l’art. 265(1) du Code criminel. C’est la composante sexuelle qui fera en sorte qu’une voie de fait pourra devenir une agression sexuelle. En effet, il y a agression sexuelle lorsqu’une personne applique de façon intentionnelle la force, ou menace d’appliquer une telle force, dans des circonstances de nature sexuelle, et ce de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime.
(R. c. Chase, (1987) 2 R.C.S. 293)
La Couronne doit démontrer que l’accusé avait l’intention d’agresser la victime et en sachant que celle-ci n’était pas consentante. On qualifie ceci d’infraction d’intention générale. Cette intention peut être remplacée par l’insouciance ou l’aveuglement volontaire de l’accusé.
Attention notez !
Contrairement à l’infraction de contacts sexuels, il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu recherche de gratification sexuelle de la part de l’accusé. Par exemple, un père de famille a déjà été condamné pour agression sexuelle pour avoir empoigné les parties génitales de son fils dans le but de le punir sans recherche de satisfaction sexuelle.
(R. c. V.(K.B.), (1993) 2 R.C.S. 333)
Sanctions des accusations de 1er niveau
La peine prévue pour cette infraction est un emprisonnement maximal de 10 ans si la Couronne poursuit par acte criminel et d’un emprisonnement maximal de 18 mois si la Couronne poursuit par voie sommaire.
Le deuxième niveau d’agression sexuelle comporte un facteur aggravant
En plus du voie de fait (art. 272 C.cr.), il doit avoir eu port, utilisation ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme OU infliction de lésions corporelles à la victime OU menace d’infliction de lésions corporelles à une autre personne que la victime OU commission de l’agression sexuelle avec une ou d’autres personnes.
Sanctions des accusations de second niveau
La peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement. En revanche, dans le cas de l’utilisation d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou de l’utilisation d’une arme à feu au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec une telle organisation, il existe une peine minimale de 5 ans dans le cas d’une première infraction et de 7 ans dans le cas d’une récidive. Dans les autres cas d’usage d’une arme à feu, la peine minimale est de 4 ans. Afin de déterminer s’il y a eu récidive, il est tenu compte des condamnations antérieures à l’égard de la même infraction et des infractions des articles 85(1) et (2), 244, 220, 236, 239 ou 273, du paragraphe 279(1) ou des articles 279.1, 344 ou 346 s’il y a usage d’arme à feu lors de la perpétration d’une infraction. Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations ayant eu lieu plus de 10 ans avant la condamnation actuelle.
Le troisième niveau est l’agression sexuelle grave
(art. 273 C.cr.) C’est une agression sexuelle qui comporte des voies de fait qualifiées de graves. Une agression sexuelle grave est commise lorsque la victime est blessée, mutilée ou défigurée ou que sa vie a été mise en danger.
La peine maximale d’emprisonnement est la perpétuité. Ce sont les mêmes peines minimales qui sont prévues que pour l’agression sexuelle de deuxième niveau.
En cas d’accusation ou de soupçons d’agression sexuelle
Il est important de consulter un avocat dès que vous savez que vous êtes soupçonné d’agression sexuelle. Ne tardez pas à composer 514 AVOCATE.
Lorsqu’un enquêteur de police vous convoque à une rencontre vous avez le droit de garder le silence et cela ne vous sera en aucun cas reproché ultérieurement. Moins vous en dites, meilleures seront vos chances d’acquittement.
Téléphonez 514 AVOCATE
et ne faites aucune déclaration à qui que ce soit.
Avocats Couture et Associés vont vous préparer à cette rencontre et vous accompagner dans le reste du processus judiciaire s’il y a accusation. Nous savons que le processus judiciaire pour ce type d’accusations est long et difficile. Ne prenez pas le risque de vous retrouver en prison. Appelez immédiatement le 514 AVOCATE.
