Cet article de fond fait un point clair et complet sur le processus qui détermine ce qui fait que vos facultés sont considérées comme affaiblies ou non et que vous vous trouvez en état d’ivresse au volant.
Deux infractions distinctes
Il ne faut pas confondre la conduite en état d’ivresse ( le fameux 0.08 mg d’alcool.) avec la conduite en l’état de facultés affaiblies: cette dernière n’implique pas l’alcool.
Définition de l’état d’ivresse au volant
C’est la conduite d’un véhicule à moteur par une personne alors que sa capacité de conduire ce véhicule est affectée par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et ou que cette personne a consommé des spiritueux dont la quantité d’alcool est supérieure à 80 mg par 100 ml de sang (0.08) et que, par ces faits-mêmes, une ou plusieurs personnes sont tuées ou blessées.
Coupable ou non coupable
La poursuite devra démontrer hors de tout doute raisonnable les trois éléments suivants :
- Que la personne accusée de cette infraction conduisait ou avait la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur.
- Que sa capacité de conduire était affectée par l’alcool ou la drogue, c’est-à-dire que la personne avait les capacités affaiblies. Il s’agit à la fois de l’affaiblissement des facultés intellectuelles et des habiletés physiques. Cet affaiblissement des facultés à conduire doit avoir été causé par l’alcool ou une drogue et n’a pas besoin d’être majeur.
- Que cet affaiblissement a causé les lésions corporelles ou le décès.
La poursuite doit prouver un lien de causalité plus que minime entre les capacités affaiblies de conduire de l’accusé et l’accident qui a causé les lésions corporelles ou la mort. C’est-à-dire que les capacités affaiblies de l’accusé doivent avoir contribué de façon importante à la mort ou aux lésions corporelles de la victime. Il n’est pas nécessaire que les capacités affaiblies de l’accusé soient la seule cause de la mort ou des blessures de la victime.
Les tribunaux considèrent comme symptôme d’ébriété:
- l’haleine chargée d’alcool,
- les yeux rouges et vitreux,
- la bouche pâteuse,
- la démarche chancelante,
- la perte d’équilibre,
- le langage incohérent et
- la difficulté de compréhension.
La défense possible du cabinet Couture et Associés.
- L’accusé pourrait justifier que ses yeux rouges (ce qui constitue la preuve relevée contre lui), étaient le résultat d’une cause différentes de celle qui lui est reprochée. Exemple : la cigarette.
- Si l’accusé arrive à prouver qu’il ne pouvait raisonnablement pas savoir que la substance absorbée pouvait affaiblir ses capacités de conduire un véhicule.
Il est important de remarquer que si la poursuite n’arrive pas à démontrer que les facultés affaiblies de l’accusé ont contribué d’une façon importante aux lésions corporelles ou au décès de la victime, l’accusé devra alors être déclaré non coupable. Un expert sera entendu afin de démontrer le taux d’alcoolémie. Ce taux doit être inférieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.
L’accusé pourra quand même être reconnu coupable de l’infraction de conduite avec facultés affaiblies, qui est une infraction en soi si la poursuite en fait la preuve hors de tout doute raisonnable. L’accumulation de plusieurs symptômes d’ébriété non expliqués en défense constituera la preuve d’une condamnation.
Peines possibles
Les tribunaux imposent des peines d’emprisonnement variant de 6 mois à 3 ou 4 ans en moyenne. Étant donné que l’alcool au volant est un fléau de notre société, le critère de dissuasion et d’exemplarité de la peine joue un rôle important dans la détermination de cette peine. Celle-ci doit avoir un caractère punitif, mais aussi dissuasif de manière à décourager quiconque de commettre la même infraction.
Le Code criminel prévoit, dans le cas de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, un emprisonnement maximal de dix ans et dans le cas de conduite causant la mort, un emprisonnement à perpétuité.
CONCLUSION
Cet article n’expose qu’une description générale. Il est important de noter qu’il existe des exceptions et des cas particuliers qui ne sont pas décrits. De plus, la détermination de la peine par un tribunal se fait au cas par cas.
En fait, rien ne remplace une consultation avec un avocat criminaliste qui prendra connaissance des éléments de votre dossier et qui saura vous guider à travers les obstacles de la procédure afin que vos droits soient respectés. De plus, en cas de besoin, notre cabinet travaille en collaboration avec des experts en scène de crime, en toxicologie etc.
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